Vous trouvez ci-dessous l'avis de la FEAS en réponse à la consultation
organisée par la Commission Européenne sur la participation
financière des travailleurs. Ceci est la version
définitive qui a été remise à la
Commission.
Le 23
octobre 2001
AVIS DE LA FEDERATION
EUROPEENNE DE L’ACTIONNARIAT SALARIE
sur le
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA
COMMISSION
« La
participation financière des travailleurs dans l’Union
européenne »
(Document
SEC(2001)1308 du 26.7.2001)
Sommaire :
1.
Avis de la FEAS - synthèse
2.
La FEAS
3.
Méthode et opinions recueillies
4.
L’actionnariat salarié et la participation, éléments clés d’une stratégie
européenne pour l’emploi
5.
Le concept de participation financière est dépassé ; il convient d’y
substituer celui de l’actionnariat salarié et la
participation
6.
Le programme de la Commission Européenne
7.
Un financement adéquat
8.
Mettre en place un «Groupe de travail permanent» et un institut européen pour
l’actionnariat salarié et la participation
9.
Conclusion
Le 23
octobre 2001
AVIS DE LA FEDERATION
EUROPEENNE DE L’ACTIONNARIAT SALARIE
sur le
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA
COMMISSION
« La
participation financière des travailleurs dans l’Union
européenne »
(Document
SEC(2001)1308 du 26.7.2001)
1. AVIS
DE LA FEAS - SYNTHESE
En substance,
l’avis de la FEAS est le suivant :
Oui,
la Commission Européenne devrait lancer une initiative communautaire visant
l’actionnariat salarié et la participation.
Nous
parlons bien de « l’actionnariat salarié et la participation »,
plutôt que de la “participation financière”. Cette distinction est importante.
En effet, le concept de « participation financière » a eu son
originalité et sa pertinence à la fin des années ’80. Depuis lors, les
pratiques aussi bien que les recherches ont montré la nécessité d’une plus
grande précision dans la terminologie. Parmi les différentes pratiques
regroupées sous le concept de « participation financière »,
certaines se sont révélées bénéfiques et d’autres négatives. Ce que l’on a
observé au cours de la décennie écoulée est que les pratiques d’actionnariat
salarié jointes à un management participatif se sont distinguées par leur
impact positif sur les dynamiques économiques et sociales. Actionnariat
salarié et participation sont des variables d’organisation indépendantes. Ni
l’une ni l’autre ne conduisent nécessairement par elles-mêmes à une
amélioration significative de la performance de l’entreprise, quoique chacune
puisse être appréciée pour sa valeur propre. C’est quand elles sont associées
que leur potentiel à toutes deux se libère réellement.
Des
actions devraient être entreprises dans l’Union Européenne, et aussi dans les
pays candidats.
Il est
nécessaire d’établir des principes généraux, au niveau européen, pour
favoriser une utilisation accrue et plus efficace de l’actionnariat salarié et
de la participation.
Les principes
généraux et les actions que la Commission devrait inclure dans sa prochaine
Communication et dans son Plan d’Action sont ceux définis dans le “Programme
d’Action Européen” de la Fédération Européenne de l’Actionnariat
Salarié.
Ce
programme est basé sur la Résolution du Parlement Européen de janvier 1998 et
il a été rédigé en conclusion de l’Atelier Européen qui avait réuni le 30
avril 1999, dans l’enceinte du Parlement Européen à Bruxelles, l’ensemble des
institutions européennes, ainsi que les partenaires sociaux et les
organisations de l’actionnariat salarié.
Ce
programme d'action attend particulièrement de la Commission
Européenne:
la
mise en place d'un groupe de travail permanent;
un
programme européen doté d'un financement
adéquat;
la
création d'un institut européen pour l’actionnariat salarié et la
participation.
Ce
programme d’action est joint dans son entièreté au présent avis, dont il fait
partie intégrante.
Le présent avis
de la FEAS a été discuté et concerté avec la CECOP – Confédération Européenne
des Coopératives de Production et de Travail Associé ; rappelons que
CECOP est membre de la FEAS, et réciproquement, la FEAS est membre partenaire
européen de CECOP.
2. LA FEAS
La FEAS –
Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié s’est constituée à la suite de
la décision prise en mai 1998 au Palais des Congrès de Bruxelles, par une
conférence qui réunissait 250 participants venus de 28 pays. La Fédération
s’est rapidement organisée, sous le statut d’association internationale sans
but lucratif agréée par le Gouvernement belge.
L’ambition
de la FEAS est
de constituer une organisation-coupole qui fédère les actionnaires salariés et
toutes les personnes, les entreprises, les syndicats, les experts, les
chercheurs ou autres intéressées à la promotion de l'actionnariat salarié et
de la participation en Europe.
Cette
ambition est en train de se réaliser. La FEAS compte des membres dans la
plupart des pays européens, tant dans l’Union européenne que dans les pays
candidats. Parmi les membres de la FEAS, il y a des personnes, des
entreprises, des associations, des syndicats, des experts, des chercheurs et
des fédérations nationales. Le Conseil d’Administration de la FEAS compte 22
représentants de 14 pays, et son Bureau Exécutif 7 personnes, qui se
réunissent mensuellement.
3.
METHODE ET OPINIONS RECUEILLIES
Pour préparer
son avis, la FEAS a rencontré et consulté de nombreuses personnes et
organisations : représentants de gouvernements, membres du Parlement
européen, représentants syndicaux au niveau européen, organisations
d’employeurs, organisations de promotion de l’actionnariat salarié, etc.
La
FEAS a aussi organisé un forum internet sur le thème de la consultation
organisée par la Commission. Un certain nombre d’avis caractéristiques
recueillis sont reproduits en annexe.
Les
réactions que nous avons recueillies auprès d’un large éventail d’acteurs ont
une même tonalité générale :
On ne
peut que se réjouir de la volonté affirmée par les services de la Commission
de « relancer le débat, au niveau européen, sur la participation
financière et d’y associer l’ensemble des acteurs
concernés ».
Il y a
beaucoup d’aspects positifs dans le document, mais les principes généraux
comportent une omission et il y a un manque flagrant de propositions d’action
– ce qui est peut-être compréhensible.
Au
nombre des points positifs notons :
Les
services de la Commission affirment justement la préférence pour les schémas
visant l’ensemble des salariés.
Les
services de la Commission mettent en évidence le fait que la participation
financière améliore la productivité. C’est sans doute l’argument le plus fort,
puisque la productivité conditionne la compétitivité, la profitabilité, la
possibilité d’une meilleure rémunération du travail et/ou l’extension du temps
de loisirs. Encore ne mentionne-t-on pas quel degré de participation
financière est nécessaire.
Les
services de la Commission signalent que l’importance de la participation
financière est de plus en plus généralement
reconnue.
Les
services de la Commission montrent aussi que des initiatives sont nécessaires
au plan communautaire, et pas seulement au niveau
national.
Les
principes généraux énoncés par les services de la Commission comportent une
omission majeure. En effet, beaucoup d’études indiquent que la participation
financière n’a un fort impact que
lorsqu’elle est associée à un management participatif. Le document des
services de la Commission signale justement les aspects de clarté et de
transparence dans la communication du management, mais il omet les aspects de
participation et de consultation des employés dans le processus de management
de l’entreprise.
Pourtant
cet aspect des choses est essentiel, aussi bien du point de vue des
actionnaires salariés que du point de vue des organisations syndicales de
travailleurs.
Cet
aspect est aussi un argument fort pour le soutien des syndicats, dont le
manque est généralement pointé du doigt, et qui est pourtant indispensable si
nous voulons réellement voir l’Europe progresser dans ce
domaine.
A côté des aspects positifs, de façon
générale, les réactions et les commentaires expriment la perplexité quant aux
intentions et aux démarches de la Commission, l’impression d’une timidité
inexplicable, le désappointement, celui-ci s’exprimant même sur un ton parfois
très vif (cf opinion reproduite en annexe : « consultation ou
enterrement ? »).
Au
sein de la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié elle-même,
l’impression qui prévaut est celle d’une déception par rapport à l’action
passée de la Commission et l’attente d’une action plus ferme et plus soutenue
à l’avenir.
En effet, la FEAS observe que le sommet
de Lisbonne a mis le point à l’agenda social européen. La FEAS rencontre une
écoute et un soutien croissant auprès des gouvernements. Du côté du
Parlement Européen aussi, les soutiens à l’actionnariat salarié et à la
participation se sont affermis. On attend un meilleur soutien aussi de la part
de la Commission Européenne.
Parmi
les questions et les réactions recueillies,
notons particulièrement:
Pourquoi
avoir attendu le 1er août pour lancer cette consultation ? On pouvait
difficilement choisir une plus mauvaise date, en pleines vacances. Pourquoi un
délai de réponse aussi court (jusqu’au 30 octobre). Tout cela décourage plutôt
les réactions et fait obstacle à une réelle consultation. D’autant qu’on ne
voit pas, dans le document, ce qui aurait pu empêcher de le diffuser 6 mois ou
même un an avant.
De la Résolution du Parlement Européen de
janvier 1998, le document de travail des services de la Commission ne retient
qu’une phrase générale, observant que « Le Parlement… adresse une série
de demandes à la Commission Européenne… Il demande, notamment, à la Commission
de promouvoir des échanges d’informations et de bonnes pratiques au niveau
transnational et de continuer à approfondir l’impact des régimes de
participation financière sur l’emploi, la flexibilité des salaires et
également de favoriser l’élaboration de projets-types de participation
financière dans les entreprises publiques des PECO, qui accéderont à la
privatisation. » Cependant, la Résolution du Parlement adressait à la
Commission un ensemble de demandes concrètes, précises, pratiques. Non
seulement ces demandes n’ont pas été rencontrées par la Commission depuis
1998, mais le document de consultation de la Commission omet de les
reprendre.
Enfin, étrangement, le document de
consultation ne fait mention nulle part des organisations syndicales de
travailleurs. On ne s’explique pas bien cette omission.
4. L’ACTIONNARIAT SALARIE ET LA PARTICIPATION,
ELEMENTS CLES D’UNE STRATEGIE EUROPEENNE POUR
L’EMPLOI
L’actionnariat
salarié et la participation devraient se trouver en bonne place dans une
stratégie européenne pour l’emploi. Ce n’est toujours pas le cas. Il y a là
une prise de conscience qui n’a pas encore gagné les décideurs
politiques.
En effet le développement de
l’actionnariat salarié et de la participation influencent positivement les
dynamiques économiques et sociales et l’emploi. Cet effet n’est pas
négligeable, puisqu’il est estimé à 1% par an de croissance supplémentaire du
PIB. En termes d’emplois en Europe, cela représente potentiellement des
millions d’emplois supplémentaires après quelques années.
Dans
le document de consultation de la Commission, ce facteur est justement mis en
évidence (pages 8 et 9).
De l’avis de la FEAS, on se trouve là au
point clé de la question.
Beaucoup
reste à faire pour emporter la conviction des gouvernements et des décideurs
européens dans ce sens. Le document de la Commission indique à juste titre que
les principes généraux établis par les rapports PEPPER n’ont pas encore été
suffisamment intégrés dans les politiques
nationales.
Cependant,
au cours de ces dernières années, la FEAS a développé ses relations avec de
nombreux gouvernements et ceux-ci marquent de plus en plus leur intérêt pour
l’actionnariat salarié et la participation.
En Belgique, la section belge de la FEAS
a été, aux côtés du Gouvernement belge, un artisan actif d’une démarche qui
nous paraît exemplaire. En effet, aux termes d’une concertation qui a
pleinement associé les partenaires sociaux, une bonne législation a été
adoptée, directement inspirée des principes PEPPER.
Avec
le soutien de la Présidence belge de l’Union Européenne, la FEAS organise une conférence internationale
le 23 novembre 2001 à Bruxelles. Le but est d’encourager l’Union Européenne et
les Etats à promouvoir l’actionnariat salarié et la
participation.
Nous
espérons bien que la Commission Européenne s’associera à l’organisation et à
la tenue de cet événement.
5. LE CONCEPT DE PARTICIPATION FINANCIERE EST
DEPASSE ; iL CONVIENT D’Y SUBSTITUER CELUI DE L’ACTIONNARIAT SALARIE ET
LA PARTICIPATION
La
FEAS est d’avis que c’est l’actionnariat salarié et la participation qui
devrait faire l’objet d’une initiative communautaire, et non pas la
« participation financière ».
La
notion de participation financière est trop générale : de nombreuses
études, parmi lesquelles certaines soutenues par la Commission ou émanant de
la Fondation de Dublin, ont montré que la participation financière ne peut
avoir tous ses effets bénéfiques au plan social et économique que si elle est
associée à un management participatif. Il faut donc parler, comme le suggère
la FEAS, d’actionnariat salarié et de participation, plutôt que de
participation financière.
Cette
différence est très importante. En effet, le concept de « participation
financière » a eu son originalité et sa pertinence à la fin des années
’80. Depuis lors cependant, les pratiques et les recherches ont montré que le
concept de participation financière, recouvrant des pratiques multiples voire
contradictoires, est à présent largement obsolète.
En
effet, le concept de participation financière utilisé par la Commission
recouvre trois catégories de
pratiques :
·
l’intéressement
aux bénéfices ;
·
l’actionnariat
des salariés ;
·
les
options de souscriptions d’actions.
Parmi les pratiques couvertes par le
concept de « participation financière », certaines se sont révélées
bénéfiques et d’autres négatives. Les pratiques d’actionnariat salarié jointes
à un management participatif se sont distinguées par leur impact positif sur
la productivité et les dynamiques économiques et sociales.
Les
études montrent que l’actionnariat salarié et la participation ont un impact
positif sur la productivité, sur les dynamiques économiques et sociales en
général et sur le volume d’activité et
d’emploi :
·
Lorsque
les plans d’actionnariat salarié visent l’ensemble des salariés et qu’ils sont
reliés à un management participatif, l’impact est particulièrement
positif.
·
Lorsque
les plans d’actionnariat ne visent pas l’ensemble des salariés, mais certaines
catégories seulement (comme c’est souvent le cas dans les plans de stock
options), l’impact est positif mais de loin inférieur au cas précédent.
·
Enfin,
l’intéressement au bénéfice a peu d’impact, voire un effet
négatif.
Dès lors, la conclusion devrait être
tirée : on ne peut plus , comme à la fin des années ’80, mettre sur
le même plan des pratiques diverses ou contradictoires.
C’est
bien « l’actionnariat salarié et la participation » qui devrait être
l’objet d’un soutien particulier, plutôt que le concept mêlé de
« participation financière ». Cette différence a déjà fait l’objet
de plusieurs débats approfondis, notamment dans le cadre de l’Atelier Européen
d’avril 1999.
En
outre, le document de travail des services de la Commission est, sur le point
de l’actionnariat salarié, exagérément réducteur, lorsqu’il expose que
« l’actionnariat salarié organise la participation des salariés aux
résultats de l’entreprise de manière indirecte, c’est à dire sur la base d’une
participation à la propriété de l’entreprise, soit par la perception de
dividendes soit par la réalisation de plus-values sur le capital
détenu… ».
Ici
encore, la pratique s’est décalée par rapport aux concepts élaborés à la fin
des années ’80. L’actionnariat salarié s’est révélé efficace et important, non
seulement comme participation aux résultats, mais surtout comme facteur
d’engagement dans la propriété, dans la motivation, dans la prise de décision
et la gestion de l’entreprise. C’est pourquoi aussi, le lien avec les formes
de management participatives s’est révélé un
élément-clé.
Répétons-le,
c’est la combinaison de l’actionnariat salarié et de la participation qui
s’est avérée particulièrement bénéfique. C’est cela que les actions
communautaires devraient encourager.
Nous avons observé sur ce point une
grande convergence entre les organisations d’actionnaires salariés et les
syndicats de travailleurs.
D’autre part, la
convergence est entière avec le mouvement des coopératives de production et du
travail associé représenté au niveau européen par la CECOP. Rappelons que
CECOP est membre de la FEAS, et réciproquement, la FEAS est membre partenaire
européen de CECOP. Le présent
avis de la FEAS a été discuté et concerté avec la CECOP.
A ce
propos, il convient de préciser que, sous le vocable courant
d’ « actionnariat salarié », nous visons toute situation où le
travailleur salarié est en même temps propriétaire d'une part du capital de
l'entreprise qui l'emploie, soit sous forme d'actions, de parts de capital,
de parts sociales, de parts de coopérateurs ou autres dispositifs. Ce que
l’on désigne aussi en d’autres mots comme « travail associé », comme
« travailleurs associés », ou « co-entrepreneurs », tel
qu’on le rencontre entre autres dans la coopérative de production et de
travail associé.
6. LE PROGRAMME DE LA COMMISSION
EUROPEENNE
Dans sa
Résolution de janvier 1998, le Parlement Européen demandait à la Commission
« un programme, disposant d’un financement adéquat ».
Que
les actions de la Commission répondent à un programme, cela nous paraît en
effet une condition importante de transparence et
d’efficacité.
Il
nous paraît aussi très important que les résultats des actions entreprises ou
soutenues par la Commission soient
publiés et rendus accessibles.
La
Commission souligne justement à travers ses différentes actions l’importance
des échanges d’information en Europe. Il serait souhaitable que la Commission
elle-même participe pleinement à ces échanges et favorise la communication
entre les acteurs. Elle-même dispose d’informations qui devraient être
accessibles à ces acteurs, notamment sur les études, conférences et autres
initiatives qu’elle finance ou suscite, y compris à travers la Fondation
européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de
travail.
Cette
communication et cette information de la part de la Commission quant aux
actions financées, aura notamment pour but de :
-
Favoriser
les échanges et la coopération entre les intervenants, porteurs de
projets.
-
Etablir
des critères et des procédures de sélection plus justes, équitables et
transparents.
-
Favoriser
la complémentarité des projets proposés.
D’autre
part, dans la pratique, la Commission ne finance actuellement que des
conférences, alors que la ligne budgétaire B3-4000 destinée à financer des
actions visant la participation financière parle de « favoriser des
actions de promotion de bons exemples et des réseaux ainsi que des études et
des mesures de qualification
professionnelle ».
Les
moyens ne sont pas adéquats, mais aussi, la Commission n’a pas proposé de
véritable programme. Celui-ci devrait soutenir :
-
Recherche,
études, enquêtes, analyses.
-
Formation
(concept beaucoup plus large que celui de « mesures de qualification
professionnelle »).
-
Conférences,
séminaires, rencontres (comme c’est le cas
actuellement).
-
Actions
d’information et de communication complétant ce qui précède :
publications, périodiques, sites web, reportages et toute action destinée à
disséminer les résultats des études et enquêtes et à faire connaître au public
et aux acteurs les différents aspects de l’actionnariat salarié et de la
participation en Europe (les enjeux, les obstacles, les expériences et les
pratiques, …)
-
Sites
portails, catalogues, … permettant d’avoir une vue d’ensemble de l’état des
recherches et des débats actuels, non seulement dans l’UE, mais aussi dans
d’autres pays. Actuellement, c’est le portail internet ouvert par la FEAS (www.efesonline.org) qui répond le mieux
à cette fonction, mais avec des moyens trop
limités.
7. UN FINANCEMENT
ADEQUAT
Il nous paraît
important qu’une politique de promotion de l’actionnariat salarié dispose
d’une ligne budgétaire ad hoc.
C’est
dans ce sens qu’allait le Parlement Européen dans sa Résolution de janvier
1998, en demandant à la Commission « un programme, disposant d’un
financement adéquat ».
Lorsque
la FEAS s’est constituée, les premiers travaux PEPPER remontaient déjà à
quelque 10 ans et beaucoup de participants se sont étonnés de constater que la
Commission ne disposait toujours pas de moyen budgétaire à l’appui.
Comment
en effet parler de politique ou d’action, si aucun moyen ne s’y
applique ?
Après
la Résolution du Parlement Européen de janvier 1998 et lors de l’Atelier
Européen réuni par la FEAS au Parlement Européen en avril 1999 (atelier auquel
participait la Commission), on s’est encore davantage étonné de voir qu’aucune
initiative ne semblait avoir été prise pour affecter des moyens au budget
1999.
L’étonnement
a été encore plus grand au vu du projet de budget 2000, qui ne prévoyait rien
non plus. Heureusement, la FEAS a pu s’entretenir avec un nombre de Membres du
Parlement, et celui-ci a amendé le projet de budget en distrayant une part de
la ligne B3-4000 « dialogue social » pour l’affecter à la promotion
de la participation financière (et la situation s’est reproduite pour les
budgets 2001 et 2002, puisque à nouveau, aucune initiative n’est venue de la
Commission).
Force
est de constater que l’affectation
d’une fraction de la ligne B3-4000 à la participation financière est
une solution boiteuse, qui ne donne toujours pas les « moyens
adéquats » à un programme visant l’actionnariat salarié et la
participation.
En
effet, considérer la promotion de l’actionnariat salarié et de la
participation comme une simple facette du dialogue social est exagérément
réducteur.
Deuxièmement,
mettre des actions de promotion de l’actionnariat salarié en balance avec la
promotion du dialogue social, c’est provoquer des arbitrages qui n’ont pas
lieu d’être.
Enfin,
ce n’est toujours pas reconnaître à la promotion de l’actionnariat salarié et
de la participation sa valeur particulière.
8. METTRE EN PLACE UN «GROUPE
DE TRAVAIL PERMANENT» ET UN INSTITUT EUROPEEN POUR L’ACTIONNARIAT ET LA
PARTICIPATION
Les points exposés ici se situent toujours
dans le fil de la Résolution du Parlement Européen de janvier 1998 et du
Programme d’Action Européen de la FEAS, à
savoir :
Pour
développer effectivement des actions ou une politique, il faut non seulement
« un programme doté d’un financement adéquat », comme le demandait
le Parlement. Il faut aussi désigner des organes d’exécution et des
responsables. Sans cela, rien ne se fera d’organisé et, au mieux, les choses resteront en
l’état.
Pour
prendre en mains l’exécution d’une action ou d’une politique communautaire, le
Parlement Européen avait suggéré la mise sur pieds d’un « groupe de
travail permanent » associant les principaux intéressés :
représentants des partenaires sociaux et des associations d’actionnaires
salariés, membres du Parlement européen et experts de la
Commission.
Dans
le prolongement de ce groupe de travail, ce qui est souhaité est la mise en
place d’un institut européen chargé de promouvoir l’actionnariat salarié et la
participation.
Lors
de l’Atelier Européen d’avril 1999, tous les intéressés se sont prononcé pour
la création d’un tel groupe de travail (sauf l’exception notable des
représentants de la Commission, qui faisaient état d’hésitations).
De
fait, la Résolution du Parlement n’a reçu aucune suite et le défaut d’organe
d’exécution explique certainement pour une bonne part, le piétinement observé
ces dernières années.
9.
CONCLUSION : AVIS DE LA FEAS
En
conclusion :
1.
Oui, la Commission Européenne devrait lancer une initiative communautaire
visant l’actionnariat salarié et la participation.
Nous
parlons bien de « l’actionnariat salarié et la participation »,
plutôt que de la “participation financière”. En effet, parmi les pratiques
regroupées sous le concept de « participation financière »,
certaines se sont révélées plutôt négatives, tandis que les pratiques
d’actionnariat salarié jointes à un management participatif se sont
distinguées par leur impact positif sur les dynamiques économiques et
sociales.
2.
Oui, des actions devraient être entreprises dans l’Union Européenne, et aussi
dans les pays candidats.
3 .
Oui, il est nécessaire d’établir des principes généraux, au niveau européen,
pour favoriser une utilisation accrue et plus efficace de l’actionnariat
salarié et de la participation.
4. Les
principes généraux et les actions que la Commission devrait inclure dans sa
prochaine Communication et dans son Plan d’Action sont ceux définis dans le
“Programme d’Action Européen” de la Fédération Européenne de l’Actionnariat
Salarié.
Ce
programme est basé sur la Résolution du Parlement Européen de janvier 1998 et
il a été rédigé en conclusion de l’Atelier Européen qui avait réuni le 30
avril 1999, dans l’enceinte du Parlement Européen à Bruxelles, l’ensemble des
institutions européennes, ainsi que les partenaires sociaux et les
organisations de l’actionnariat salarié.
5. Ce
programme d'action attend particulièrement de la Commission
Européenne:
la
mise en place d'un groupe de travail permanent;
un
programme européen doté d'un financement
adéquat;
la
création d'un institut européen pour l’actionnariat salarié et la
participation.
Ce
programme d’action est joint dans son entièreté au présent avis, dont il fait
partie intégrante.
Pour
la FEAS,
Marc Mathieu
Secrétaire
Général
Annexes :
Annexe
1 : « Programme d’Action Européen » de la FEAS, adopté en
conclusion de l’Atelier Européen réuni le 30 avril 1999 au Parlement Européen
à Bruxelles ; le programme reproduit en annexe la Résolution du Parlement
Européen de janvier 1998 ainsi que les autres documents de
références.
Annexe
2 : Quelques réactions typiques recueillies via le forum
internet.
Marc Mathieu
Secretary General
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